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Diagnostic Mesurage Loi Carrez pour la vente d'un bien immobilier

Diagnostic Mesurage Loi Carrez pour la vente d'un bien immobilier

 Pourquoi faire réaliser un diagnostic mesurage loi Carrez par un professionnel DEXIMO Marseille ?

 

La déclaration de superficie loi Carrez a pour objectif d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle informe l'acquereur et le protège en tant que consommateur. Ces mesurages faisant réference à des textes de loi, il vous est conseillé de faire appel a un proféssionnel DEXIMO pour une précision optimale sur le relevé afin de sécuriser votre transaction.

 

Quels sont les biens concernés par le diagnostic mesurage  loi Carrez ?

La superficie privative Carrez doit être mentionnée pour tout bien en copropriété (appartement, maison, ou bien à usage professionnel).Tout propriétaire d'un bien immobilier en copropriété d'une superficie d'au moins 8 m2 est obligé de fournir une évaluation loi Carrez lors de la vente de son bien.

Exceptions: les caves, garages, annexes, et lots ni clos ni couverts, sont dispensés de cet examen.

Qui peut efféctuer un diagnostic mesurage loi Carrez ?

Le propriétaire d'un bien immobilier peut efféctuer lui-même le mesurage loi Carrez. Il est toutefois fortement recommandé de faire appel à un proféssionnel DEXIMO compte tenu des connaissances techniques de mesurage ainsi que la garantie qu'il peut apporter au vendeur.

Quels risques en cas d'absence du diagnostic mesurage loi Carrez ?

Si la superficie n'est pas mentionnée lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, l'acheteur dispose d'un mois maximum à compter de la signature de l'acte authentique pour en réclamer sa nullité.

En cas d'éstimation erroné c'est à dire avec un écart superieur à 5% de la superficie, l'acquereur est en droit de réclamer une réévaluation du prix du bien immobilier, en fonction du nombre de m2 manquants. En général 1% de réduction du prix du bien par mètre carré de différence.

Le nouveau propriétaire dispose d'une année à partir de la signature de l'acte pour réclamer cette réévaluation

Durée de validité du diagnostic mesurage  loi Carrez.

Sa durée est fixée à 30 ans en l'absence de travaux et de modification du lot.

 
Comment est réalisé un diagnostic mesurage  loi Carrez par un professionnel DEXIMO ?

Les parties privatives du logement seront mesurées grâce à un télémetre laser. Les résultats donneront la superficie calculée des planchers des parties bénéficiant d'une hauteur sous plafond d'au moins 1m80.

Sont pris en compte les superficies des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

 

Découvrez également le DPE diagnostic de performance énergétique, le diagnostic  plomb CREP, le diagnostic de l'état parasitaire, diagnostic termites, le diagnostic électricité, le diagnostic gaz, l'état des risques naturels et technologiques.

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