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Quels sont mes obligations lorsque je vends mon bien immobilier?

Quels sont mes obligations lorsque je vends mon bien immobilier?

Les Diagnostics nécessaires lors de la vente de votre bien immobilier sont:

-Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) 

Obligatoire pour la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage (maison individuelle, appartement, commerce,bâtiment tertiaire etc...

-La déclaration de superficie Loi Carrez

Obligatoire en cas de vente d'une partie privative de lot, fraction de lot, vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. Une maison individuelle peut aussi être soumis à l'obligation de mesurage en cas de copropriété horizontale.

-Le diagnostic Plomb (CREP)

Obligatoire en cas de vente, pour tous les bâtiments à usage d'habitation, construits avant le 1 janvier 1949.

-Le diagnostic Termites

Obligatoire en cas de vente, pour tous les immeubles bâtis et parties d'immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préféctoral.

-Le diagnostic Amiante

Obligatoire en cas de vente d'un immeuble bâti dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997.

-Le diagnostic Electricité

Obligatoire en cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans.

-Le diagnostic Gaz

Obligatoire en cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

-Le diagnostic de performance énergétique

Obligatoire en cas de vente de tout bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage (résidentiel ou non).

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